Conditions applicables aux spotters

Entre Paul Lapouge Dalbavie, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Hetki, SIREN 105 028 120, domicilié 59, rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, ci-après « Hetki » ou « la Plateforme »,

et toute personne physique ou morale qui crée un compte vendeur sur la Plateforme, ci-après « le Spotter ».

1. Objet

Hetki exploite une plateforme de mise en relation. Elle permet au Spotter de proposer à la vente les photographies qu'il a réalisées, et au propriétaire d'un véhicule photographié de les acquérir.

Hetki n'achète pas les photographies et ne les revend pas. Elle fournit un service technique d'hébergement, de présentation et d'encaissement, en contrepartie de frais. Le contrat de vente est conclu entre le Spotter et l'acheteur.

2. Statut du Spotter, absence de lien de subordination

Le Spotter exerce son activité en toute indépendance. Les présentes ne créent entre les parties ni contrat de travail, ni mandat d'intérêt commun, ni société, ni franchise.

Cette indépendance se traduit concrètement par ce qui suit, et Hetki s'interdit d'y déroger :

1. Le Spotter décide seul de ce qu'il photographie, quand, où et comment.

Hetki ne lui attribue aucune mission, ne lui adresse aucune commande et ne lui impose aucune zone géographique.

1. Le Spotter fixe librement le prix de chacune de ses galeries, à partir de

3 € et sans maximum, et peut offrir ses photographies plutôt que les vendre. Hetki ne publie aucun barème contraignant et ne modifie jamais un prix fixé par le Spotter.

1. **Le Spotter n'a aucune obligation de volume, de fréquence ni de

disponibilité.** Il peut cesser toute activité sans préavis ni justification.

1. Aucune exclusivité. Le Spotter peut proposer les mêmes photographies, ou

d'autres, sur toute autre plateforme ou par tout autre canal, y compris concurrent.

1. Aucune sanction pour refus. Hetki ne désactive, ne déclasse et ne pénalise

pas un compte au motif que le Spotter n'a pas publié, a refusé une offre de prix ou a décliné une demande de prise de vue.

1. Le Spotter n'est pas géolocalisé par la Plateforme. Le lieu associé à une

galerie est une information qu'il saisit lui-même, à sa convenance.

1. Le Spotter fournit son propre matériel et supporte ses propres charges.

Le Spotter déclare exercer sous un statut régulier au regard du droit français et être à jour de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales. Il lui appartient de déterminer, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel, si son activité requiert une immatriculation.

3. Propriété intellectuelle

Le Spotter demeure titulaire des droits d'auteur sur ses photographies. Rien dans les présentes n'emporte cession de ces droits à Hetki.

3.1 Licence consentie à Hetki

Le Spotter concède à Hetki, à titre non exclusif, gratuit et pour la durée du contrat, le droit de reproduire, héberger, redimensionner, filigraner et représenter ses photographies aux seules fins d'exploitation du service : affichage des aperçus, présentation de la galerie, délivrance des fichiers à l'acheteur.

Cette licence ne permet pas à Hetki d'utiliser les photographies publiées par le Spotter pour sa propre promotion, ni à des fins publicitaires.

La licence prend fin au retrait de la photographie, sous réserve des exemplaires déjà délivrés aux acheteurs et des obligations de conservation comptable.

3.2 Licence consentie à l'acheteur

Sauf mention contraire du Spotter, l'acheteur acquiert une licence d'usage personnel et privé, non exclusive, non cessible, sans limitation de durée : conservation, impression, publication sur ses propres réseaux sociaux avec mention de l'auteur.

Sont exclus, sauf accord distinct : la revente, la cession à un tiers, l'usage publicitaire ou commercial, et l'utilisation par un professionnel de l'automobile à des fins de vente du véhicule. Un acheteur qui souhaite un tel usage s'adresse directement au Spotter, libre d'y consentir ou non.

4. Obligations du Spotter

Le Spotter garantit :

1. Être l'auteur des photographies qu'il publie, et détenir tous les droits

nécessaires à leur exploitation ;

1. Avoir pris les photographies depuis un lieu accessible au public, sans

intrusion sur une propriété privée ni dispositif de captation à distance ;

1. Ne publier aucune photographie de personne identifiable sans son accord ;
2. Masquer la plaque d'immatriculation lorsque le propriétaire le demande,

et au plus tard dans les 24 heures suivant cette demande ;

1. Ne publier aucun contenu illicite, dénigrant, ou portant atteinte à la

vie privée ;

1. Retirer sans délai une galerie dont le propriétaire du véhicule demande

légitimement le retrait.

Le Spotter reconnaît que la plaque d'immatriculation constitue une donnée à caractère personnel, et que la publication d'une photographie de véhicule peut, selon les circonstances, causer à son propriétaire un trouble justifiant le retrait.

5. Prix, frais et encaissement

5.1 Offrir, ou vendre

Par défaut, les photographies sont offertes au propriétaire du véhicule. Un espace créé sans prix est un espace offert : le propriétaire télécharge ses photographies gratuitement. Cette possibilité est ouverte à tous les paliers, sans condition et sans frais.

La vente est une fonction de l'offre Studio. Le Spotter qui y est abonné peut fixer un prix par galerie, ou par véhicule dans un espace organisé ainsi. Il peut le modifier à tout moment ; la modification est sans effet sur les ventes déjà conclues.

Dans les deux cas, le propriétaire peut verser un pourboire, que le Spotter reçoit en entier.

5.2 Paliers et frais

Hetki propose trois paliers. Les frais ne s'appliquent qu'aux photographies vendues : un espace offert, quel que soit le palier, ne donne lieu à aucun prélèvement. Lorsqu'il y a vente, le taux retenu est celui du palier en vigueur au moment de la vente ; il est affiché avant la publication et rappelé sur chaque vente.

Dans ce document, « Spotter » désigne la personne qui contracte avec Hetki, et « palier Spotter » le premier palier payant, celui à 9 € HT par mois.

Le compte gratuit ne crée aucun espace. Créer un espace suppose un abonnement en cours, et il n'existe pas de période d'essai ni d'espace d'essai. Le compte sans abonnement permet de s'inscrire, de consulter le service, de préparer ses photographies et de conserver celles qu'il a déjà publiées ; il ne vend pas, et aucun taux de frais ne lui est applicable.

La colonne « compte gratuit » du tableau ci-dessus ne décrit donc qu'une situation : celle du Spotter dont l'abonnement a pris fin.

Ce qui se passe à la fin d'un abonnement. Le Spotter conserve son compte, ses espaces, ses photographies, ses ventes et ses avis. Deux choses changent : il ne peut plus créer d'espace tant qu'il n'a pas repris un abonnement, et la durée en ligne de ses espaces redevient celle du compte gratuit, soit deux jours après leur publication. Un espace publié depuis plus de deux jours se ferme donc à la fin de l'abonnement ; il se rouvre si l'abonnement reprend, tant que ses photographies n'ont pas été supprimées.

La vente est réservée au palier Studio. Les paliers Compte gratuit et Spotter offrent leurs photographies ; ils ne peuvent pas fixer de prix, et une tentative est refusée par le service, non ramenée en silence à la gratuité.

Le taux de 5 % n'est donc pas celui des ventes du palier Spotter, qui n'en fait aucune. Il s'applique dans un seul cas : un espace payant créé au palier Studio, puis le Spotter cesse son abonnement Studio et revient au palier Spotter. L'espace reste en ligne au prix fixé — on ne rend pas gratuit sans le demander un travail déjà publié — et la vente qui s'y produit est prélevée au taux du palier en vigueur au moment de la vente, soit 5 %. Le Spotter peut à tout moment l'offrir, ce retrait de la vente lui restant ouvert ; il ne peut plus le repasser payant.

Aucun montant minimum de frais n'est retenu. Un plancher de 0,50 € par vente a existé ; il a été supprimé. Sur une vente à 3 €, le Spotter au palier Studio supporte donc 0,09 € de frais, et non 0,50 €.

Les prix des abonnements sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le pays du Spotter est ajoutée par le prestataire de paiement au moment du règlement ; le total exact est affiché avant validation. À titre indicatif, en France, le palier Spotter revient à 10,80 € par mois et le palier Studio à 28,80 € par mois, taxes comprises.

Les écrans d'abonnement présentent ce prix accompagné d'un prix d'avant barré et d'une remise affichée, selon la convention du prestataire de paiement. Le montant dû est celui annoncé ci-dessus, hors taxes, et lui seul est prélevé.

L'abonnement se souscrit au mois ou à l'année. À l'année, le palier Spotter est à 90 € HT et le palier Studio à 240 € HT — dix mois payés pour douze, soit 108 € et 288 € taxes comprises en France. La formule annuelle est tenue, facturée et reconduite par le prestataire de paiement ; elle n'apparaît aux écrans d'abonnement que lorsqu'elle est ouverte chez lui.

Un espace qui n'a pas encore reçu de photographies reste accessible trente jours après sa création, le temps de les publier. Un espace expiré ou retiré ne compte plus parmi les espaces actifs.

Les fonctions du palier Studio.

• _Statistiques_ : taux de conversion entre les visites et les ventes, prix et

lieux qui vendent le mieux, calculés sur les seuls espaces du Spotter.

• _Relance automatique du propriétaire_ : lorsque le propriétaire du véhicule a

laissé son adresse e-mail sur la page de l'espace, Hetki lui rappelle la date de fermeture avant qu'elle n'arrive. Sans cette adresse, aucune relance n'est possible.

• _Mode événement_ : un espace se divise en sous-dossiers, un par véhicule,

pour un rassemblement ou une sortie. L'acheteur choisit d'acheter les photographies d'un véhicule, de plusieurs, ou de l'espace entier, au prix affiché avant le paiement et fixé par le Spotter. Le Spotter peut accorder une remise à partir d'un nombre de véhicules qu'il choisit ; le prix d'une sélection ne dépasse jamais celui de l'espace entier.

Les pourboires ne portent aucuns frais, quel que soit le palier. La somme laissée par un acheteur est reversée en totalité.

Toute modification du taux ou du prix d'un abonnement est notifiée au Spotter trente jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'aux ventes postérieures et, pour un abonnement, qu'à la période suivante ; le Spotter qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

5.2 bis Abonnement

Souscription. Les paliers Spotter et Studio se souscrivent depuis le site de Hetki, au mois. Le paiement est opéré par Whop, Inc., dont le Spotter accepte les conditions propres au moment de payer ; il est prélevé d'avance, au début de chaque période. Le Spotter gère son moyen de paiement, ses factures et sa formule sur la page de gestion Whop, accessible depuis son espace.

Reconduction. L'abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée. Pour un abonnement annuel, Hetki informe le Spotter par écrit de la possibilité de ne pas le reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période (article L215-1 du code de la consommation).

Résiliation. Le Spotter résilie à tout moment depuis son espace, en quelques clics et sans justification (article L215-1-1). La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; le Spotter garde jusque-là les avantages de son palier, puis repasse au compte gratuit et à son espace mensuel.

Changement de palier. Un passage à un palier supérieur prend effet immédiatement ; la période en cours est recalculée au prorata. Un passage à un palier inférieur prend effet à la fin de la période payée. Les espaces déjà en ligne sont prolongés quand la durée du nouveau palier est plus longue, et ne sont jamais raccourcis.

Droit de rétractation. Le Spotter qui agit en consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter après la souscription (article L221-18). S'il demande que l'abonnement commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie la part correspondant à la période écoulée (article L221-25).

Ce droit s'exerce par écrit à support@hetki.co, sans avoir à se justifier, ou au moyen du formulaire type de rétractation. L'abonnement est alors arrêté et la somme due remboursée au plus tard quatorze jours après réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé (article L221-24).

5.3 Mandat d'encaissement

Le Spotter donne mandat à Hetki d'encaisser en son nom et pour son compte le prix payé par l'acheteur, et de lui en reverser le montant déduction faite des frais. Ce mandat est révocable ; sa révocation emporte fermeture du compte vendeur.

L'encaissement est opéré par le prestataire de services de paiement de Hetki (Whop, Inc.), dont le Spotter accepte les conditions propres lors de l'activation de son compte de paiement. C'est aussi lui qui encaisse les abonnements et qui opère les virements.

5.4 Vérification d'identité et fonds en attente

Le Spotter peut vendre avant d'avoir activé son compte de paiement. Dans ce cas, sa part est conservée et identifiée comme lui étant due, puis virée dès l'activation. Aucune vente n'est perdue de ce fait.

Le Spotter ne peut recevoir de virement qu'après avoir satisfait aux vérifications d'identité imposées par la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment.

6. Obligations fiscales et sociales

Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts, Hetki :

• informe le Spotter, à chaque transaction, de ses obligations fiscales et

sociales ;

• lui adresse avant le 31 janvier un récapitulatif annuel du montant brut

perçu ;

• transmet à l'administration fiscale les informations requises au titre de la

directive DAC7.

Le Spotter est seul responsable de ses déclarations. Hetki ne fournit aucun conseil fiscal.

7. Retrait de contenu et réclamations

Toute personne peut signaler une galerie depuis la page publique. Hetki accuse réception et traite le signalement dans un délai de 24 heures.

Hetki peut retirer une galerie sans préavis lorsque le contenu est manifestement illicite, lorsque le propriétaire du véhicule justifie d'un motif légitime, ou sur injonction d'une autorité. Le Spotter en est informé avec le motif, et peut contester.

Une galerie ayant donné lieu à une vente est rendue inaccessible mais conservée au titre des obligations comptables.

8. Responsabilité

Hetki fournit un service de mise en relation et répond de la disponibilité raisonnable de la Plateforme. Elle n'est pas partie au contrat de vente et ne garantit ni la qualité des photographies, ni leur caractère vendeur, ni aucun volume de ventes.

Le Spotter garantit Hetki contre toute réclamation d'un tiers fondée sur une photographie qu'il a publiée, notamment en cas d'atteinte aux droits d'auteur, à la vie privée ou aux données personnelles. Cette garantie couvre les sommes mises à la charge de Hetki et les frais raisonnables de sa défense.

Elle est plafonnée au montant des sommes perçues par le Spotter sur la Plateforme au cours des douze mois précédant la réclamation. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de fraude du Spotter.

9. Durée, suspension, résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité. Le Spotter ferme son compte depuis son espace. Hetki respecte un préavis de 30 jours, sauf manquement grave, contenu illicite ou obligation légale.

La résiliation ne prive pas le Spotter des sommes qui lui sont dues.

10. Données personnelles

Hetki traite les données du Spotter en qualité de responsable de traitement. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Le Spotter dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. La portabilité est accessible directement depuis son espace.

11. Modification des présentes

Hetki peut modifier les présentes. Toute nouvelle version est notifiée au Spotter, qui doit l'accepter pour continuer à publier. La date et la version acceptées sont conservées. Le refus emporte résiliation, sans effet sur les sommes dues.

12. Droit applicable et différends

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Spotter pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation : une demande d'adhésion est déposée et en cours d'instruction. Le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés ici dès qu'elle sera effective. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à support@hetki.co, qui y répond sous quatre jours ouvrés.

À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux français dans les conditions du droit commun.